La nouvelle convention entre la Belgique et la Chine en vigueur depuis le 29 décembre 2013

Le 7 octobre 2009 était signée à Bruxelles une nouvelle convention entre la Belgique et la Chine. Cette nouvelle convention vise à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu.  Elle remplace la convention du 18 avril 1985 et est entrée en vigueur le 29 décembre 2013.

La nouvelle convention est applicable :

  • aux impôts dus à la source : sur les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2014
  • aux autres impôts sur les revenus : sur les revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2014

En attendant la publication sur Fisconet +, le texte de la convention peut être consulté ici (PDF, 295.6 Kb).

Attention ! Ce communiqué remplace celui du 20 décembre 2013 !

source:http://finances.belgium.be/fr/Actualites/140123_nieuwe_overeenkomst_belgie_en_china.jsp

AVIS CNC 2014 – ADDENDUM 2011/13 – AIDE PUBLIQUE SOUS FORME AVANCE RECUPERABLE – CONSULTATION PUBLIQUE

Avis CNC 2014/XXX (addendum à l’avis 2011/13) – Le traitement comptable d’une
aide publique reçue sous forme d’une avance récupérable

Projet d’avis du 15 janvier 2014

I. Introduction

1. À l’occasion d’une question relative au traitement comptable d’une aide qui a été allouée par
une autorité subsidiante sous la forme d’une avance récupérable, il est apparu utile de fournir un
exemple qui expliquera le chapitre V.B de l’avis CNC 2011/13 – Subsides des pouvoirs publics.
L’exemple ci-dessous fait abstraction des aspects relatifs à la tva.

II. Données

2. Une société sollicite une aide publique dans le cadre du Décret du 3 juillet 2008 relatif au
soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (MB 29 juillet 2008). La
société a le choix de recevoir l’aide de l’autorité subsidiante soit sous forme d’un subside qui ne doit
pas être remboursé, soit sous forme d’une avance récupérable. L’aide s’élève à un certain
pourcentage des dépenses exposées. Ce pourcentage est plus élevé dans le cas où l’aide est sollicitée
sous la forme d’une avance récupérable que dans le cas où l’aide est sollicitée sous la forme d’un
subside qui ne doit pas être remboursé. Dans le cas présent la société a opté pour une aide publique
sous forme d’avance récupérable. L’exemple part de l’hypothèse que l’aide est exonérée d’impôts sur
les revenus en vertu de l’article 193bis, CIR 92.

3. Les conditions de l’avance récupérable peuvent se résumer comme suit :

Si la société décide d’exploiter les résultats de la recherche, elle sera tenue de rembourser l’avance.
Les montants de remboursement sont déterminés périodiquement en fonction des résultats que la
société obtient avec le projet de recherche. Le montant global des remboursements peut être
inférieur, égal ou supérieur au montant des avances récupérables reçues.

Si la société décide de renoncer à exploiter les résultats, elle est dispensée de rembourser (le solde
de) l’avance récupérable. La dispense s’applique uniquement si la société (i) motive sa renonciation
au projet et (ii) transfère les droits réels sur les résultats du projet à l’autorité subsidiante.
2

III. Écritures exemplatives lors de la phase précédant l’exploitation des résultats de
la recherche

4. Au cours de l’année N la société a engagé pour un montant de 1.000, des dépenses
admissibles pour une aide à concurrence de 60 % des dépenses engagés. Il s’agit de dépenses qui ne
remplissent pas les critères d’activation. La société a également engagé des dépenses à concurrence
de 1.000 qui donnent lieu à la comptabilisation d’une immobilisation incorporelle amortie sur cinq
ans. Pour ces dépenses, la société reçoit également une aide à concurrence de 60 % du montant de
l’investissement.

Écritures au cours de l’exercice N

Au cours de l’exercice, les dépenses qui remplissent les critères d’activation ainsi que les dépenses
qui ne remplissent pas les critères d’activation ont été comptabilisées sur un compte 6. Ensuite les
dépenses qui remplissent les critères d’activation sont comptabilisées comme suit:

210.0 Frais de recherche et de développement 1.000
à 72 Production immobilisée 1.000

Au moment de l’octroi 1 du subside la société enregistre ce qui suit:

416 Créances diverses 1.200
à 743 Subsides d’exploitation et montants compensatoires 600
15 Subsides en capital 2 600

À la date de l’inventaire, la société enregistre un amortissement sur l’actif et comptabilise la partie
correspondante du subside en capital à titre de produit:

6301 3 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 200
à 210.9 Frais de recherche et de développement -
amortissements actés 200

15 Subsides en capital 120
à 780 Prélèvements sur les subsides en capital 120

5. Lorsque les avances récupérables en cas d’exploitation représentent un montant significatif,
la Commission est d’avis que cette situation doit être mentionnée dans l’annexe.

1 En ce qui concerne le moment où le subside doit être comptabilisé, on renvoie à l’avis 2011/13 – Subsides des pouvoirs
publics.
2 Dans le présent exemple on part de l’hypothèse que les conditions sont remplies pour une exonération définitive de
l’impôt des sociétés de sorte qu’aucune partie du subside en capital ne doit être comptabilisée sur le compte 1680 Impôts
différés afférents à des subsides en capital.
3 Lorsqu’en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur
comptable dépasse leur valeur d’utilisation par la société, ces immobilisations font l’objet d’amortissements
complémentaires ou exceptionnels via le compte 6601 Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur
immobilisations incorporelles (article 61, § 1, alinéa 2, AR C.Soc.).
3

IV. Écritures exemplatives après la phase de recherche

6. Après la phase de recherche, par exemple au cours de l’exercice N+1, la société peut décider
d’exploiter les résultats de la recherche ou d’y renoncer.

A. La société renonce à exploiter les résultats

7. La société décide de renoncer à exploiter les résultats du projet, elle motive sa renonciation
auprès de l’autorité subsidiante et elle transfère les droits réels sur le projet. Ainsi la société est
dispensée de rembourser les avances reçues. La société enregistre une moins-value à l’occasion de la
réalisation de cette immobilisation incorporelle et enregistre à titre de produit le solde du subside en
capital qui n’a pas encore été pris en résultat.

663 Moins-values
sur réalisation d’actifs immobilisés 800
210.9 Frais de recherche et de développement – amortissements actés 200
à 210.0 Frais de recherche et de développement – valeur d’acquisition 1.000

15 Subsides en capital 480
à 780 Prélèvements sur les subsides en capital 480

B. La société décide d’exploiter les résultats

8. Au moment où la phase de recherche s’est terminée et où la société décide d’exploiter les
résultats du projet de recherche, l’avance récupérable est maintenue au bilan à titre de subside.
Lorsque le subside a été enregistré sur un compte 15 Subsides en capital, la partie correspondante du
subside en capital sera comptabilisée chaque année à titre de produit au rythme des amortissements
de l’actif subsidié. Le remboursement de l’avance aura lieu dès que la condition suspensive est
remplie, à savoir l’exploitation favorable des résultats du projet de recherche. Aussi longtemps que la
condition suspensive n’est pas remplie, il n’y a aucune raison de comptabiliser une dette ou une
provision au passif. Dès que la condition pour le remboursement de l’avance est remplie, la charge y
afférente doit également être enregistrée à ce titre. L’appréciation de la réalisation de la condition
suspensive, devra être effectuée chaque année par l’organe d’administration de la société.

9. La Commission fait remarquer que ce remboursement ne donne pas lieu à l’adaptation des
montants qui ont été initialement enregistrés au compte 15 Subsides en capital. En effet, cette
méthode a pour effet de respecter le principe de correspondance des charges aux produits. Le
subside en capital est enregistré à titre de produit au rythme de l’amortissement de l’actif subsidié
auquel il se rapporte. La charge qui découle des remboursements périodiques sera comptabilisée au
cours du même exercice que celui au cours duquel les résultats du projet de recherche sont
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comptabilisés à titre de produit. Il convient de noter que cette méthode n’est admise qu’à condition
que la société ait chaque année la possibilité de renoncer à l’exploitation des résultats du projet de
recherche et d’obtenir ainsi une dispense totale (du solde) des avances récupérables.

Comptabilisation du remboursement

643 Charges d’exploitation diverses X
à 489 Autres dettes diverses X

Opérations de fin d’exercice

6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 200
à 210.9 Frais de recherche et de développement
- amortissements actés 200

http://www.oeccbb.be/news/details/108

15 Subsides en capital 120
à 780 Prélèvements sur les subsides en capital 120

Du fait de la comptabilisation du subside en capital au titre de produit au rythme de la prise en
charge (amortissement) des frais faisant l’objet de subsides d’une part, et du fait de la
comptabilisation du remboursement au titre de charge liée à la sortie d’autre part, il est satisfait au
principe de concordance.

10. Le traitement comptable exposé au point précédent ne se justifie que dans l’hypothèse où la
société a, à tout moment, la possibilité de décider de renoncer à l’exploitation des résultats et en
conséquence d’être libérée de l’obligation de rembourser le montant restant du subside.

11. La société peut toujours décider de renoncer à exploiter les résultats de sorte que la société
sera dispensée de rembourser les avances à condition de transférer les droits réels sur les résultats
de la recherche (voir comptabilisation sous point 7). Par conséquent, l’organe d’administration de la
société devra apprécier chaque année si elle poursuit l’exploitation des résultats. La société ne sera
tenue de rembourser l’avance que si elle continue à exploiter les résultats. Il n’est dès lors pas certain
que la société devra effectuer des remboursements dans les années suivantes. Le montant des
remboursements n’est pas non plus certain d’avance. Vu ce qui précède, les éventuelles
récupérations prévues ne sont pas encore comptabilisées à titre de dette dans les années suivantes.

 

 

Schéma comptable pour les associations de copropriétaires

A partir de 2013, les associations de copropriétaires devront tenir une comptabilité basée sur le modèle du « plan comptable minimum normalisé » qui vient d’être publié au Moniteur belge (M.B. du 03/08/2012, p. 45961. Ce modèle est obligatoire pour chaque copropriété d’au moins 20 lots (à l’exclusion des caves, garages et parkings).

Les syndics devront donc utiliser ce nouveau schéma comptable à partir du premier exercice comptable débutant après le 31 décembre 2012. Pour les copropriétés de moins de 20 lots, ils pourront toujours tenir une comptabilité simplifiée.

 

Source

Payez moins d’impôts grâce aux frais professionnels

En Belgique, si le travail est lourdement taxé, la facture est un peu allégée grâce à la déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires. Quel est le montant minimum de frais auquel vous avez droit?

 

Tous vos revenus professionnels ne sont pas imposés. Vous pouvez en effet déduire « les frais consentis pour acquérir ou conserver votre revenu professionnel ». C’est ainsi qu’on définit les « frais professionnels ». Tous les salariés, dirigeants d’entreprise ou titulaires de professions libérales ont le choix entre les frais professionnels réels et une déduction de frais forfaitaire. Par contre, celui qui perçoit des bénéfices doit absolument présenter les frais réels qu’il a supportés.

Le forfait est de loin le plus facile, puisque le fisc vous l’accorde automatiquement. Même si vous ne pouvez prouver aucun frais. Mais ce n’est pas forcément la formule la plus intéressante. Celui qui peut justifier plus de frais que le forfait a intérêt à déclarer des frais professionnels réels. À combien se chiffre le forfait?

Forfait jusqu’à 3.790 euros

Le calcul du forfait varie selon l’activité professionnelle exercée. Pour les salariés et les titulaires de professions libérales, il s’agit d’un pourcentage par tranche de revenu imposable (après déduction des cotisations ONSS), avec un maximum de 3.790 euros. Ce revenu reprend, outre votre rémunération, l’indemnité pour déplacements domicile-travail, d’éventuels arriérés, indemnités de préavis et le pécule de vacances anticipé. Si vous êtes salarié et que vous exercez aussi une profession libérale, vous avez droit deux fois au maximum de 3.790 euros, soit 7.580 euros.

Pour les dirigeants d’entreprise, le forfait de frais professionnels est de 3% des revenus, avec un maximum de 2.280 euros. Pour les conjoints aidants, il est de 5% des revenus, avec un maximum de 3.790 euros.

Quid si vous exercez plusieurs activités? Pour chaque catégorie de revenus, vous pouvez choisir entre le forfait ou les frais réels. Vous pouvez donc par exemple vous contenter du forfait pour vos revenus de salarié et prouver vos frais professionnels réels pour vos revenus de dirigeant. Au sein d’une même catégorie, on ne peut toutefois pas combiner les deux, même si on exerce deux professions distinctes (ex: un technicien automobile à temps partiel, qui travaille aussi comme mitron à temps partiel).

Frais professionnels réels

Si vos frais professionnels réels dépassent le montant du forfait, vous avez intérêt à déclarer vos frais professionnels réels.  Pour ce faire, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale le montant total de l’ensemble de vos frais. Parmi les frais que vous pouvez déclarer, citons ceux liés à la voiture, à un bureau, à la sécurisation, au matériel de bureau,  les notes de restaurant, le frais d’études et de documentation, les frais de personnel, etc.

 

source

Belcotax On Web revenus 2013 – Module de validation offline et dates de dépôt

Depuis cette année, un module de validation offline est disponible pour Belcotax On Web. Vous pouvez y valider vos fichiers .xml sans devoir vous connecter à l’application. Vous trouverez dès à présent le module de validation des fichiers revenus 2013 dans la page « Publications ».

Vous pouvez introduire les fiches fiscales pour l’année des revenus 2013 via Belcotax On Web à partir du 06/02/2014.

Les fiches 281.10 à 281.30 doivent être introduites avant le 01/03/2014.

Les attestations 281.71 (libéralités) doivent être introduites avant le 01/03/2014.

Les fiches 281.50 doivent être introduites pour le 30/06/2014

Procédure sommaire d’injonction de payer : vers une procédure plus en adéquation avec la réalité économique des PME

Les factures impayées représentent en Belgique 9,15 milliards d’euros. En moyenne, les entreprises règlent leurs factures endéans 54 jours, les consommateurs endéans 36 jours et les pouvoirs publics endéans 73 jours.

L’avant-projet de loi visant à réformer la procédure sommaire d’injonction de payer introduit par les ministres Sabine Laruelle et Annemie Turtelboom a été approuvé par le Conseil des ministres. Découvrez en l’essentiel en parcourant le communiqué de presse.

 

 

 

 

 

Déménagement / Move

 

Bonjour,

Nous vous informons que nos bureaux  ont déménagé à Rue Roosendael 125 1190 Bruxelles à partir du 01/01/2014

Très bonnes fêtes de fin d’année à tous,

Cordialement,

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Dear all,

We kindly inform you that our office will be moved to Rue Roosendael 125 1190 Bruxelles from 01/01/2014

Happy New Year to you all.

Merry Christmas and a Happy New Year to you all.

Nous vous informons que nos bureaux  seront fermés ce mardi 24 décembre 13 à partir de 12h30 ainsi que mercredi 25 décembre 2013. Nous sommes également fermé le mercredi 1er janvier 2014.

Très bonnes fêtes de fin d’année à tous,

Cordialement,

—————————————

Dear all,

We kindly inform you that our office will be closed on Tuesday 24 December 2013 at 12:30 and on Wednesday 25 December 2013. We are also closed on Wednesday 1stJanuary 2014.

Merry Christmas and a Happy New Year to you all.

Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats seront soumises à la TVA

Jusqu’à présent, la législation prévoyait une exemption de TVA.

Les avocats devront dès lors, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une TVA de 21 % sur leurs prestations, aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers.

Vous trouverez plus de détails sur le nouveau régime et les directives pour les avocats dans la circulaire du 20 novembre 2013.

Demandes de prolongation pour l’introduction de la déclaration

Les déclarations à l’impôt des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales, des non-résidents doivent en principe être rentrées dans les délais légaux.

L’Administration générale de la Fiscalité a décidé de supprimer, à partir de l’exercice d’imposition 2013, la possibilité d’une demande collective de prolongation du délai d’introduction pour les personnes ou pour les organismes spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers (comptables, secrétariats sociaux, conseillers fiscaux, …).

Ces personnes et organismes peuvent cependant encore introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès du chef de service compétent, mais uniquement si des justes motifs ou laforce majeure peuvent être invoqués.

Le commentaire de l’article 311, CIR 92 est adapté en ce sens.

Plus d’information dans la circulaire du 25 avril 2013.

source

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